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Signalement des dysfonctionnements dans l’éducation nationale

Chers lecteurs, le signalement des dysfonctionnements au sein du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est un sujet qui nous concerne tous. Que vous soyez parent d’élève, étudiant, enseignant ou simple citoyen, il est de notre responsabilité de veiller au bon fonctionnement de ce service public essentiel à la formation des générations futures.

 

La procédure de signalement des dysfonctionnements a été renforcée ces dernières années, notamment avec la création de la fonction de Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Cependant, de nombreuses interrogations subsistent sur le champ d’application de ces signalements, les modalités pratiques ou encore les protections dont bénéficient les lanceurs d’alerte.

 

Au travers de cet article complet, nous allons tout vous expliquer sur le signalement des dysfonctionnements dans l’éducation nationale : qui peut signaler, dans quel cadre, comment procéder, quelles suites données, quels sont vos droits en tant que lanceur d’alerte, etc. Nous espérons que ces informations expertes vous seront utiles si vous êtes un jour confronté à une situation préoccupante.

 

Champ d’application des alertes adressées au Médiateur

 

Le Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est l’interlocuteur privilégié pour traiter les signalements de dysfonctionnements dans ces services publics. Cependant, son champ de compétence est limité à certains domaines et situations bien précises.

 

Selon nous, il est primordial de bien cerner ces limites avant d’effectuer un signalement, sous peine de voir celui-ci rejeté ou transféré à une autre instance.

 

Domaines concernés

 

Les alertes adressées au Médiateur doivent impérativement concerner le service public de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur. Concrètement, sont visés les faits survenus dans :

 
  • Les établissements scolaires : écoles, collèges, lycées
  • Les services administratifs : rectorats, directions des services départementaux de l’éducation nationale
  • Les établissements d’enseignement supérieur : universités, grandes écoles
  • L’administration centrale du ministère de l’Enseignement supérieur
 

Si votre alerte concerne un autre domaine, il faudra vous tourner vers une autre autorité externe compétente, comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les questions de protection des données personnelles.

 

Auteurs des signalements

 

Le dispositif est ouvert à toute personne physique, qu’il s’agisse de parents, d’élèves, d’étudiants, d’enseignants, de fonctionnaires ou de contractuels. Les personnes morales comme les associations ne peuvent pas émettre de signalement auprès du Médiateur.

 

L’auteur doit agir de bonne foi, c’est-à-dire avoir des raisons sérieuses de croire que les faits rapportés sont avérés. En outre, le signalement doit se faire sans contrepartie financière directe.

 

Situations pouvant donner lieu à un signalement

 

Tous les dysfonctionnements ou irrégularités ne justifient pas un signalement auprès du Médiateur de l’éducation nationale. Seules certaines situations précises, présentant un caractère illicite ou portant gravement atteinte à l’intérêt général, entrent dans son champ de compétence.

 

Types d’infractions et d’atteintes

 

Peuvent notamment être signalés :

 
  • Des crimes ou délits au sens pénal : vol, harcèlement, discrimination, etc.
  • Des menaces ou préjudices sérieux pour l’intérêt général
  • Des violations du droit français, européen ou d’engagements internationaux ratifiés par la France
  • Des tentatives de dissimulation de telles violations
 

À noter que pour effectuer un signalement, vous devez avoir eu personnellement connaissance des faits rapportés. De simples rumeurs ne suffisent pas.

 

Limites des alertes

 

Certains types d’informations ne peuvent jamais faire l’objet d’un signalement auprès du Médiateur ou d’une autorité externe :

 
  • Informations protégées par le secret de la défense nationale
  • Données couvertes par le secret médical
  • Éléments protégés par le secret professionnel de l’avocat
 

Par ailleurs, de simples dysfonctionnements sans gravité ne justifient pas le déclenchement de la procédure d’alerte prévue par la loi.

 

Procédure avant saisine du Médiateur

 

Avant de saisir le Médiateur de l’éducation nationale en tant qu’autorité externe, vous avez la possibilité d’effectuer un signalement en interne, auprès de l’institution concernée par les faits rapportés.

 

Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée si elle ne vous expose pas à des représailles.

 

Signalement interne préalable

 

Si les faits ont été constatés dans le cadre de vos activités professionnelles au sein du ministère de l’Éducation nationale, vous pouvez vous adresser au :

 
  • Collège de déontologie du ministère de l’Éducation nationale
  • Collège de déontologie du ministère de l’Enseignement supérieur (administration centrale)
 

Pour les dysfonctionnements survenus dans un établissement d’enseignement supérieur (université, école, etc.), il faudra suivre la procédure interne mise en place par l’institution concernée.

 

Vous devrez impérativement respecter les modalités définies par l’organisme saisi pour que votre signalement soit valide.

 

Modalités de saisine du Médiateur

 

Une fois l’étape du signalement interne franchie ou si vous décidez de saisir directement le Médiateur, deux options s’offrent à vous :

 
  • Un envoi postal sécurisé avec double enveloppe
  • Un message vocal crypté sur une ligne téléphonique dédiée
 

Nous recommandons vivement le courrier postal pour une confidentialité maximale. Les échanges ultérieurs s’effectueront selon la même procédure sécurisée.

Informations à fournir

 

Votre signalement doit impérativement comporter :

 
  • Une explication claire des raisons vous motivant à effectuer cette alerte
  • Des éléments concrets justifiant le bien-fondé de vos allégations (documents, enregistrements, etc.)
  • Vos coordonnées permettant un échange sécurisé avec le Médiateur
 

Sachez que même les signalements anonymes sont recevables, à condition qu’ils soient suffisamment étayés et détaillés.

 

Confidentialité et suivi

 

La confidentialité de votre identité et des informations transmises est garantie tout au long de la procédure.

 

Le Médiateur vous accuse réception de votre signalement dans les 7 jours, puis vous informe de son traitement sous 3 à 6 mois selon la complexité du dossier.

 

Il peut demander des explications à l’organisme incriminé, lui enjoindre de remédier à la situation ou saisir d’autres autorités compétentes. Vous serez informé du résultat final.

 

Protections des lanceurs d’alerte

 

En votre qualité de lanceur d’alerte respectant les procédures, la loi vous accorde d’importantes protections contre d’éventuelles représailles.

 

Irresponsabilité civile et pénale

 

Vous ne pouvez pas être condamné à des dommages et intérêts envers la personne mise en cause, dès lors que vous aviez des raisons sérieuses de la dénoncer.

 

Votre responsabilité pénale ne peut pas non plus être engagée si vous avez dû révéler des informations protégées par le secret professionnel ou soustraire des preuves, sous certaines conditions.

 

Interdiction des représailles

 

Le lanceur d’alerte est protégé contre toute forme de représailles de la part de son employeur : licenciement, sanctions, rétrogradation, harcèlement, etc.

 

En cas de mesures de rétorsion, vous pouvez les contester devant le juge pour obtenir réparation.

 

Ressources sur le statut de lanceur d’alerte

 

Pour obtenir le statut protecteur de lanceur d’alerte ou être conseillé sur vos droits, nous vous recommandons de prendre contact avec le Défenseur des droits. Cette autorité indépendante est chargée d’accompagner les lanceurs d’alerte.

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